CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES SMART AVIATION

CHAPITRE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque commande de manière exclusive et à l’exclusion des conditions générales du client, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales du client, sauf dérogations convenues par écrit qui ne peuvent en aucun cas être interprétées par le client comme une dérogation générale des présentes conditions qui s’appliquent aux précédentes et/ou futures relations commerciales entre les parties. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit du fait que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les conditions ou autres dispositions similaires du client.

1.2. Par la passation d’une commande, chaque client est considéré connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales. La nullité/l’inapplicabilité d’une disposition contenue dans un des articles des présentes conditions ne pourra en aucune manière affecter le caractère applicable des autres dispositions et la disposition concernée sera,  le cas échéant, remplacée par Smart Aviation au moyen d’une disposition valable/applicable se rapprochant le plus possible de l’intention des parties.

2. Commandes, conclusion et exécution du contrat

2.1. Les photos, catalogues ou autres documents publicitaires fournis par Smart Aviation n’ont aucune valeur contractuelle.

2.2. Le contrat est réputé conclu dès l’instant où Smart Aviation a explicitement accepté la commande. Les modifications apportées au contrat doivent se faire par écrit et seront toujours soumises à l’accord préalable et exprès de Smart Aviation.

2.3. Smart Aviation fournit ses prestations conformément aux critères de l’obligation de moyens et ne donne aucune garantie quant à des résultats définis.

2.4. Le client reconnaît, dès qu’il passe une commande de services, qu’il a été suffisamment et correctement informé par Smart Aviation sur tous les éléments importants des services et qu’il en a une bonne connaissance.

2.5. Tant pour l’enlèvement que pour la livraison des bagages, Smart Aviation contactera le client par téléphone pour convenir d’un moment pour l’enlèvement/la livraison. Si Smart Aviation ne parvient pas à joindre le client par téléphone, Smart Aviation enverra un e-mail au client en lui demandant de prendre contact avec Smart Aviation. Si le client n’est pas présent pendant la plage horaire convenue pour l’enlèvement des bagages, la société de courrier express laissera un message dans la boîte aux lettres du client. Dans ce cas, le client/mandataire sera supposé avoir rompu le contrat et le client n’aura pas droit au remboursement du prix en vertu de l’article 5.1. Si le client n’est pas présent pendant la plage horaire convenue pour la livraison des bagages, la société de courrier express poursuivra sa tournée et contactera le client pour convenir d’une nouvelle plage horaire conformément à ce même article. Smart Aviation peut facturer pour cela des frais forfaitaires supplémentaires.

2.6. Le client s’engage à fournir d’une manière efficace et gratuitement toutes les informations et l’assistance raisonnablement requise/utile pour la fourniture des services d’une manière normale.

2.7. Le client certifie qu’il dispose de tous les droits, titres et compétences/autorisations requises afin de permettre à Smart Aviation de fournir ses services.

2.8. Tous les frais liés aux obligations du client sont à sa charge.

2.9. Sans être tenu à une quelconque indemnisation, Smart Aviation peut décider que l’exécution du contrat ne peut avoir lieu en raison de facteurs externes sur lesquels Smart Aviation n’a aucune prise et/ou en raison d’informations erronées/manquantes de la part du client et/ou une autre défaillance du client. Dans ce cas, les services seront toutefois facturés au client, qui les payera.

3. Marchandises confiées à Smart Aviation

3.1. Sous réserve des dispositions reprises à l’article 7, Smart Aviation supporte exclusivement les risques de perte, de destruction et d’endommagement des marchandises à partir du moment où les marchandises qui font l’objet du service (bagages) ont été réceptionnées par Smart Aviation jusqu’au moment où elles sont livrées au client/à un endroit à la demande du client.

3.2. Si le client estime que les restrictions et les limites contenues à l’article 7 sont insuffisantes, il doit lui-même souscrire une assurance, à défaut de quoi le client accepte tous les risques de perte ou d’endommagement en dehors de ces restrictions et limites.

4. Livraisons/Force majeure

4.1. Smart Aviation respectera le plus possible les périodes convenues pour l’enlèvement ou la restitution des bagages au client. Toutefois, le dépassement de la période convenue ne donne pas le droit au client de prétendre à la résiliation et/ou à une indemnisation étant donné qu’aucun délai ne lie Smart Aviation.

4.2. En cas de force majeure ou dans le cas où Smart Aviation subit un empêchement raisonnable pour l’exécution de ses obligations qui ne lui est pas imputable, Smart Aviation se réserve respectivement le droit de prolonger le délai d’exécution ou de mettre fin au contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans intervention judiciaire préalable, moyennant une notification par e-mail au client, sans qu’elle ne doive prouver l’imprévisibilité de cette situation et sans être tenue à des dommages et intérêts. Par force majeure, on entend l’incendie, les inondations, les mauvaises conditions climatiques, la guerre, les émeutes, la grève, le blocage, la fermeture forcée de l’entreprise, la maladie, des accidents, un problème d’organisation interne de l’entreprise, une interdiction d’importer ou d’exporter, des problèmes de transport, une arrivée tardive/manque d’approvisionnement de la part de fournisseurs, et ce à la fois chez Smart Aviation et les fournisseurs ou sous-traitants ou autres tiers impliqués, ainsi que des défaillances dans le chef des tiers précités.

5. Fin du contrat

5.1. Le client a le droit de rompre unilatéralement le contrat au plus tard 48 heures avant le départ du vol moyennant le paiement intégral à Smart Aviation des services déjà entamés ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à 75 % (hors TVA) des services non encore entamés, en tant que compensation obligatoire pour l’exercice de ce droit de rupture unilatérale. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le départ du vol, le prix convenu reste intégralement dû. En cas de résiliation du contrat à la charge du client, Smart Aviation a droit au paiement des services déjà entamés ainsi qu’à une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à 75 % (hors TVA) des services non encore entamés, sous réserve du droit de Smart Aviation à une indemnité (compensatoire) plus importante ou (i) en vertu d’une autre disposition des présentes conditions générales et particulières ou (ii) si elle peut apporter la preuve d’un dommage plus important.

6. Prix et paiement

6.1. Les prix s’entendent toujours hors charges fiscales, qui sont à la charge du client.

6.2. Dans les devis établis, Smart Aviation n’a aucune obligation de fournir une partie du service contre une partie correspondante du prix total indiqué.

6.3. Toutes les factures de Smart Aviation sont payables à l’adresse de Smart Aviation, au comptant et sans remise. Toute facture impayée le jour de l’échéance sera, de plein droit et sans rappel ni mise en demeure préalable, majorée d’un intérêt moratoire de 12 % par an ainsi que d’une pénalité de 15 %, avec un minimum de 125 euros. En cas de retard de paiement, la remise éventuellement accordée ne s’applique plus.

6.4. Smart Aviation se réserve le droit de faire dépendre la livraison du paiement d’un acompte ou du prix total.

6.5. Toutes les factures sont supposées être acceptées si elles ne sont pas contestées par courrier recommandé par le client dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la date de la facture.

6.6. Des paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni compensés de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite et préalable de Smart Aviation.

6.7. En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une facture, Smart Aviation se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons, sans mise en demeure préalable.

7. Réclamations/Responsabilité

7.1. Le client est tenu de contrôler immédiatement la conformité des services et de leur objet (les bagages). En cas d’endommagement, de manquement, d’erreur ou de tout autre défaut ou non-conformité visible, le client est tenu de refuser les marchandises ou services ou de les accepter uniquement sous réserve écrite. À défaut, le client, sauf preuve contraire, sera réputé avoir reçu les services et leur objet dans l’état décrit sur la lettre de voiture.

7.2. Toute réclamation liée aux services fournis ou à leur objet, pour autant que cela concerne des pertes ou des dommages invisibles, doit nous être communiquée, sous peine d’irrecevabilité, par courrier recommandé dans les 7 (sept) jours ouvrables qui suivent la livraison.

7.3. En cas de retard dans la livraison par Smart Aviation, le client est tenu de signaler par écrit les dommages subis ou les réserves à Smart Aviation dans les 21 (vingt et un) jours qui suivent la livraison de l’objet du service.

7.4. Une réaction de Smart Aviation à une réclamation/notification tardive ne porte pas préjudice à ce qui précède et se fait toujours sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

7.5. La notification d’une réclamation ou le refus de services commandés ne suspend toutefois pas l’obligation du client de payer la facture.

7.6. Smart Aviation indemnisera uniquement le client pour des dommages, (i) découlant d’un défaut dans les marchandises/services ou dans leur objet, ou (ii) dus à une faute commise par Smart Aviation, le tout sous réserve de ce qui est stipulé dans les autres dispositions de l’article 7.

7.7. Si Smart Aviation estime une réclamation fondée, elle procèdera, sans être tenue à une autre indemnisation, soit à la reprise/réparation/amélioration/remplacement des services et/ou au remboursement total ou partiel du prix pour la partie non conforme de la mission.

7.8. Si la responsabilité (à la fois pour ce qui concerne la responsabilité précontractuelle, extracontractuelle ou contractuelle) de Smart Aviation devait être retenue, elle se limitera dans tous les cas, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 7.9 des présentes conditions générales et particulières, à couvrir les dommages directs avec, au maximum, le total des sommes (hors TVA) facturées par Smart Aviation pour les services pour lesquels la responsabilité précitée serait retenue, ou, dans le cas où le dommage est assuré, avec le montant qui est versé par la compagnie d’assurance pour le sinistre concerné. La responsabilité pour toute forme de dommage indirect tel qu’une perte purement financière, un manque à gagner, une perte de clients, une perte/endommagement de données, une perte d’heures de travail liées aux services pour lesquels la responsabilité de Smart Aviation est retenue, etc. est exclue.

7.9. Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales et particulières, la responsabilité de Smart Aviation – notamment pour la perte ou l’endommagement total ou partiel de l’objet du service (bagages) – est dans tous les cas limitée à la manière et dans les limites définies dans la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par la route (CMR).

7.10. Nonobstant les autres dispositions des présentes conditions générales et particulières, Smart Aviation ne peut être tenue responsable, et la garantie éventuelle ne prévoit pas de couverture pour les dommages découlant :

– d’une affectation particulière des marchandises fournies, imposée par le client en dépit de la réserve écrite et motivée de Smart Aviation ;

– de la force majeure, la faute du client ou d’un tiers, des influences externes, etc.

7.11. Toute action du client à l’égard de Smart Aviation doit être, sous peine d’irrecevabilité, engagée dans l’année à compter :

– en cas de perte partielle, endommagement ou retard, à partir du jour où l’objet du service a été livré ;

– en cas de perte totale, à partir du trentième jour qui suit la fin du délai de livraison convenu ;

7.12. Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation comme stipulé à l’article VI.47 du Code de droit économique (ci-après CDE) compte tenu de l’article VI.53 12° CDE.

8. Preuve

8.1. Le client accepte que les communications et sauvegardes électroniques puissent servir de preuves recevables.

9. Droit applicable/Tribunal compétent

9.1. En cas de litige, seul le droit belge s’applique et les tribunaux néerlandophones de l’arrondissement de Bruxelles et, le cas échéant, le Juge de Paix du 1er canton de Bruxelles sont exclusivement compétents.

CHAPITRE 2. CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE « HOME/HOTEL-CHECK-IN »

10. Commandes, conclusion et exécution du contrat

10.1 Le client garantit que le contenu des bagages qui sont donnés en dépôt à Smart Aviation est conforme aux exigences posées par la compagnie aérienne (poids autorisé, objets interdits…) sur lesquelles le client est dans tous les cas tenu de s’informer. Sans ouvrir les bagages, Smart Aviation effectuera un scanning interne pour contrôler les bagages par rapport aux objets interdits. Si le scanning montre que les bagages contiennent un ou plusieurs objets interdits, elle a l’obligation de le signaler aux services de police et aux services de sécurité de l’aéroport. Si le poids autorisé est dépassé, les frais supplémentaires que la compagnie aérienne facture à cet effet seront automatiquement débités par la compagnie aérienne de la carte de crédit du client ou, si ce n’est pas possible, le client devra se présenter au préalable auprès de la compagnie aérienne en vue du paiement. Le cas échéant, Smart Aviation en informera le client. Tant que ce montant n’aura pas été payé, les bagages ne seront pas embarqués.